Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions régissent les prestations réalisées par DEBARRAS VIP, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée RCS Pontoise 105 918 999, TVA FR44105918999, dont le siège social est situé 3 allée Paul Léautaud, 95200 Sarcelles, exerçant sous le nom commercial Débarras à Paris (ci-après « le Prestataire »).

Article 2 — Objet et champ d'application

Le Prestataire réalise des prestations de débarras, de vidage de logements et de locaux professionnels, de tri, d'évacuation et, en option, de nettoyage, sur Paris et l'Île-de-France. Les présentes conditions s'appliquent à toute commande, qu'elle émane d'un particulier ou d'un professionnel, et prévalent sur tout autre document du client. Toute acceptation de devis emporte adhésion sans réserve aux présentes.

Article 3 — Devis

• Le devis est gratuit et sans engagement, de même que la visite d'estimation préalable.
• Il est établi après visite sur place ou, pour les petits volumes, sur la base de photographies et d'informations fournies par le client.
• Il est valable trente (30) jours à compter de son émission.
• Le devis est ferme : le montant indiqué ne varie pas le jour de l'intervention, sous réserve de l'article 3.1.

3.1 — Révision du devis

Le devis ne peut être révisé que si la prestation réellement demandée diffère de celle décrite : volume non montré lors de l'estimation (cave, garage, box, dépendance non signalés), accès sensiblement différent de celui annoncé, ou présence de déchets dangereux non déclarés. Dans ce cas, le Prestataire en informe le client avant le début des opérations et lui soumet un devis rectificatif. Le client demeure libre de le refuser et d'annuler sans frais.

Article 4 — Formation du contrat

Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis par le client, par signature, retour par courrier électronique ou validation en ligne, accompagnée le cas échéant du versement de l'acompte prévu à l'article 8.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Prestataire via notre formulaire de contact, par téléphone au 07 58 15 49 56 ou par courrier au siège social. Un formulaire type de rétractation est joint à chaque devis.

Article 6 — Prix

• Les prix sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises pour les particuliers, hors taxes pour les professionnels. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la prestation.
• La prestation est facturée au mètre cube évacué, selon le barème communiqué sur la page tarifs, avec un minimum d'intervention indiqué au devis.
• Lorsque des biens présentent une valeur de revente, celle-ci est estimée et déduite du montant du devis, ligne par ligne, avec l'accord du client.
• Les prix affichés sur le site sont indicatifs ; seul le devis engage le Prestataire.

Article 7 — Exécution de la prestation

La date d'intervention est convenue entre les parties et confirmée par écrit. Le Prestataire s'engage à évacuer l'intégralité des biens désignés au devis et à restituer les lieux vides et balayés. Le nettoyage approfondi, la désinfection et la remise en état font l'objet de prestations distinctes, chiffrées séparément.

En cas d'empêchement (intempéries rendant l'accès dangereux, impossibilité d'accès, immobilisation d'un véhicule), le Prestataire propose au client une nouvelle date dans les meilleurs délais, sans que cela ouvre droit à indemnité.

Article 8 — Paiement

• Un acompte peut être demandé à la commande ; son montant figure au devis.
• Le solde est exigible à l'achèvement de la prestation.
• Moyens acceptés : virement, carte bancaire, espèces dans la limite légale, chèque pour les professionnels.
• Une facture détaillée est remise systématiquement.
• Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 9 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• disposer du droit de faire évacuer les biens concernés : être propriétaire, locataire, mandataire, ou disposer de l'accord écrit de l'ensemble des ayants droit ;
• en matière de succession, garantir l'accord écrit de tous les héritiers, le bien demeurant en indivision jusqu'au partage, et informer le Prestataire de tout inventaire en cours ;
• retirer préalablement les documents, valeurs et objets personnels qu'il souhaite conserver, et signaler par écrit tout bien à ne pas évacuer ;
• garantir l'accès aux lieux à la date convenue et signaler les contraintes connues (étage, ascenseur, stationnement, règlement de copropriété) ;
• déclarer la présence éventuelle de déchets dangereux, d'amiante ou d'armes ;
• obtenir, lorsque nécessaire, les autorisations de la copropriété ou du bailleur.

Article 10 — Objets de valeur et documents

Le Prestataire ne rachète pas le mobilier du client. Les documents, papiers d'identité, photographies, bijoux, sommes d'argent et objets manifestement susceptibles d'avoir une valeur, découverts au cours de l'intervention, sont mis de côté et présentés au client ou à son représentant avant toute évacuation. Aucun bien de cette nature n'est évacué sans accord exprès.

Il appartient au client de faire procéder, s'il le souhaite, à une estimation par un professionnel qualifié avant l'intervention. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à raison de la valeur d'un bien évacué conformément aux instructions écrites du client.

Article 11 — Devenir des biens évacués

Sauf instruction contraire, les biens évacués sont orientés vers le réemploi (associations et structures de récupération), les filières agréées de recyclage, ou l'élimination en centre autorisé. Le client autorise le Prestataire à en disposer à compter de leur enlèvement.

Article 12 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ; l'attestation est communiquée sur simple demande et jointe au devis. Elle couvre les dommages matériels accidentels causés aux lieux ou aux biens conservés au cours de l'intervention.

Sont exclus : l'usure normale révélée par l'enlèvement du mobilier (traces au sol ou sur les murs, décoloration des revêtements), les dommages résultant de la vétusté des lieux ou d'informations inexactes fournies par le client, ainsi que la valeur des biens évacués sur instruction du client. Toute réserve doit être formulée au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la fin de l'intervention, par écrit et accompagnée de photographies.

Article 13 — Annulation et report

• Toute annulation ou report doit être notifié par écrit dès que possible.
• Une annulation intervenant moins de quarante-huit heures avant la date convenue, en dehors du droit de rétractation, peut donner lieu à la retenue de l'acompte au titre des frais engagés (mobilisation de l'équipe et du véhicule).
• Aucun frais n'est retenu en cas d'annulation motivée par un événement indépendant de la volonté du client, notamment un décès ou une hospitalisation.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Prestataire, via notre formulaire de contact, par téléphone au 07 58 15 49 56 ou par courrier au siège social. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur retenu par le Prestataire sont communiquées sur simple demande et figurent sur chaque devis.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Données personnelles

Les données communiquées sont traitées pour l'établissement du devis, l'exécution de la prestation et la facturation. Les modalités, durées de conservation et droits du client figurent dans notre politique de confidentialité.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Le client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, soit celle du lieu d'exécution de la prestation.

Voir aussi : mentions légales · politique de confidentialité.
Version en vigueur au 1 septembre 2026.